Conditions Generales De Garantie 2017
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conditions générales de vente
janvier 2017
I. GÉNÉRALITÉS
1.1 Toute commande implique de la part de l'Acheteur, l'acceptation des
présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions particulières
de Vente applicables aux produits objets de la commande.
5.2 Le défaut de paiement donne lieu à l'indemnité de recouvrement de 40 ¬
visée à l'article D 441-4 du Code de commerce. En cas de recouvrement
judiciaire, les frais et honoraires d'avocat sont, sur justificatif, Ã la charg