Evolutions des incitations fiscales 2012 pour les matériaux d'isolation des parois vitrées issues :
De la Loi de finances 2012 N°2011-1977 du 28 décembre 2011 De l'arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts.
13 janvier 2012
Crédit d'impôt « développement durable »
I.
Dispositions nouvelles applicables à partir du 1er janvier 2012 article 200 quaternote1
1. Prolongation jusqu'au 31/12/2015. Travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Les dépenses éligibles sont celles effectuées au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder pour cette même période la somme de 8.000 pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000 pour un couple soumis à imposition commune. Si ce plafond reste inchangé, celui-ci s'apprécie désormais sur une période de cinq années consécutives ; dès lors le contribuable qui effectuerait des dépenses à plus de cinq ans d'intervalles pourrait bénéficier du plafond à deux reprises. 2. Suppression du CIDD pour les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées si action seule en maison individuelle. 3. Maintien du CIDD pour les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées pour les logements collectifs dans tous les cas et la maison individuelle si « bouquet de travaux », c'est-à-dire si pour le même logement achevé depuis plus de 2 ans et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux catégories suivantesnote2 : a) acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées b) acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques (murs) c) acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques (toitures) d) acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage (chaudières bois) e) acquisition d'équipements ENR f) acquisition de chaudières à condensation ou ENR 4. Le taux du CIDD pour les matériaux d'isolation des parois vitrées est ramené à 10%* (action seule). Il est porté à 20 % en cas de bouquet de travaux. * Ce taux de 10% est le résultat de l'application du coefficient de 0,85 selon l'article 83 de la Loi de Finances 2012 sur le taux de 12% de l'article 200 quater. 5. Un décret précisera les travaux pour lesquels est exigé le respect des critères de qualifications de l'entreprise ou de qualité de travauxnote3.
note1
Factures émises à partir du 01/01/2012. ATTENTION, il n'y aura pas de mesures de tempérament. La DHUP a confirmé qu'il n'y avait pas d'autres précisions sur la définition du bouquet de travaux Il s'agit de la création de l'éco conditionnalité avec le recours à des entreprises bénéficiant d'un signe de qualité « reconnu grenelle de l'environnement » qui devrait être obligatoire au 1 janvier 2014.
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note2
note3
*
II. Critères d'éligibilité pour les matériaux d'isolation des parois vitrées de l'article 200 quater
- Jusqu'au 31/12/2012* : fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC), avec Uw à 1,4 W/m2.K ; fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que celles mentionnées ci-dessus, avec Uw à 1,6 W/m2.K fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec Uw à 1,8 W/m2.K ; - Fenêtres ou porte-fenêtres avec Uw à 1,3 W/m².K et Sw à 0,3 ou Uw à 1,7 W/m².K et Sw 0,36 - Fenêtres en toitures avec Uw à 1,5 W/m².K, Sw à 0,36 ; - Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le Ug à 1,1 W/m2.K ; - Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, avec Uw à 1,8 W/m².K et, à partir du 1er janvier 2013, le Sw à 0,32 ; - Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé > à 0,22 m2.K /W - Portes d'entrée donnant sur l'extérieur avec Ud à 1,7 W/m².K ; * Jusqu'au 31/12/2012 on peut : - soit utiliser le critère seul Uw selon matériaux - soit utiliser les nouveaux critères liés Uw Sw A compter du 01/01/2013 seules critères Uw Sw pourront être utilisés. La détermination des performances doit être conforme à l'instruction fiscale (bulletin officiel des impôts B-15-11), qui n'a pas été modifiée pour le moment.
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Eco-prêt à taux zéro
I. Cumul possible CIDD et l'EcoPTZ pour loyers à revenus fiscaux < 30 000 note4 article 244 quater U
1. Durée de remboursement de l'avance : 120 mois maximum (10 ans)note5 si 2 travaux sont réalisés parmi les 6 catégories de travaux: a. Travaux d'isolation thermique performants des toitures ; b. Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ; c. Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ; d. Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants ; e. Travaux d'installation d'équipements de chauffage ENR f. Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire ENR ; 2. Durée de remboursement de l'avance portée à 180 mois maximum (15 ans)note5 si : - soit 3 travaux sont réalisés parmi les 6 catégories de travaux ci-dessus - soit les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement
II. Critères d'éligibilité à l'EcoPTZ pour les travaux d'amélioration thermique des parois vitrées - article 244 quater U.
Un arrêté sera publié pour déterminer ces conditions ; en attendant, l'arrêté du 30 mars 2009 est en vigueur.
Liens vers les textes de loi : Loi de Finances 2012 Article 200 quater Article 244 quater U
note4 note5
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