INFORMATION
ÉTIQUETAGE DES ÉMISSIONS EN POLLUANTS VOLATILS
DES PRODUITS DE CONSTRUCTION ET DE DÉCORATION
*Information sur le niveau d émission de substances volatiles dans l air intérieur, présentant un risque de toxicité par inhalation,
sur une échelle de classe allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions)
À compter du 1er janvier 2012 et au plus tard en septembre 2013, les produits de construction et de décoration, destinés à un usage intérieur, seront accompagnés d une information qui indiquera, de manière simple et lisible, leur niveau d émission en polluants volatils.
Les produits concernés
Les produits concernés par cette réglementation sont les produits de construction ou de revêtements de parois amenés à être utilisés à l intérieur des locaux, ainsi que les produits utilisés pour leur incorporation ou leur application.
Sont ainsi concernés les cloisons, revêtements de sols, isolants, peintures, vernis, colles, adhésifs & dans la mesure où ceux-ci sont destinés à un usage intérieur.
Les produits en béton dont la ou l une des fonctions principales est le revêtement de surface à l intérieur des locaux sont concernés par le décret. Il s agit, par exemple, des blocs destinés à rester apparents ou des dallages pour sols intérieurs.
Le décret ne vise pas les produits en béton qui resteraient, durablement ou non, en contact avec l air intérieur par choix de l utilisateur mais pour lesquels il ne s agit pas de leur fonction première. Exemples : blocs à enduire non revêtus des murs de cave, poutre en béton restant apparente, plancher à poutrelles et entrevous béton non revêtu de cave ou de garage, &
L étiquette
Le niveau d émission du produit sera indiqué par une classe de performance allant de A+ (très faibles émissions) à C
(fortes émissions), selon le principe déjà utilisé pour l électroménager ou les véhicules.
L étiquette définie par l arrêté doit être apposée sur le produit ou son emballage. Elle peut être en couleur ou en noir et blanc, et sa taille doit être au minimum de
15 x 30 mm. La classe technique affichée (A+, A, B ou C) est obligatoirement la plus pénalisante des classes déterminées parmi les 11 polluants visés par l arrêté.
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Information sur le niveau d émission de substances volatiles dans l air intérieur, présentant un risque de toxicité par inhalation,
sur une échelle de classe allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions)
Les dates d application
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À partir du 1er janvier 2012 pour les produits nouveaux mis sur le marché.
À partir du 1er septembre 2013, pour tous les produits visés vendus en France et déjà mis sur le marché avant le
1er janvier 2012.
L absence d étiquette constituera une infraction, passible pour le responsable de la mise sur le marché d une contravention de 5e classe (article R.226-14 du code de l environnement) et de l application des articles 132-11 et 132-15 du code pénal
