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L accessibilité d un établissement, de par la loi du 11 février 2005, devra être effective au plus tard le 1er janvier 2015.
Art. R. 111-19-1
«Les établissements recevant du public doivent
être accessibles aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap.»
Art. R. 111-19-2
L accessibilité concerne :
Les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d accès et d accueil dans les bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales à l intérieur des bâtiments,
les locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public, les équipements et mobiliers intérieurs, les dispositifs d éclairage, l information des usagers.
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Etablissement Recevant du Public (ERP de 1ère,
2ème, 3ème et 4ème catégorie) ? Alors un Diagnostic
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Sites internet des ministères de l Écologie, du Développement Durable
