A Toulouse, le 8 septembre 2014
Le gouvernement a décidé de muscler, dès la rentrée, le dispositif permettant de déduire de l impôt sur le revenu le montant des travaux de rénovation énergétique.
A compter du 1er septembre 2014 et jusqu au 31 décembre 2015, les propriétaires et autres locataires occupant leur logement à titre de résidence principale pourront déduire de leur impôt sur le revenu 30% du montant pour toute action simple de rénovation énergétique d un logement et cela sans conditions de ressources.
Et ce, dès la première opération réalisée, confirment conjointement les services de presse des ministres du
Logement et du Développement durable. Plus besoin donc de réaliser un bouquet de travaux.
Pour l instant, cette mesure n a pour l heure été confirmée par aucun texte de loi. Elle devrait, selon les ministères, être actée en fin d année dans la loi de finances pour 2015 avec effet rétroactif au 1er septembre".
Nota : Une telle situation n est ni une nouveauté, ni une exception.
Par le passé, nous avons déjà vécu ou presque ce type de situation. L exemple de la TVA à taux réduit en constitue une parfaite illustration : le taux réduit s'appliquait dès le 1er septembre 1999 bien que le texte n ait été
définitivement adopté que le 21 décembre 1999.
Ce super crédit d impôt se substitue au dispositif actuel dont les taux sont beaucoup moins élevés : 15% pour une rénovation simple et 25% pour la réalisation d un bouquet de travaux (au moins deux tâches).
Ce taux de 30% s applique à la même liste de travaux qu aujourd hui. Autrement dit, à toutes les opérations suivantes :
- Installation d une chaudière à condensation ou d une chaudière à micro-cogénération
- Pose de menuiseries extérieures et de volets isolants
- Pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques verticales et planchers bas
- Pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques inclinées et toitures terrasses
- Installation d'un équipement de production d énergie utilisant l énergie solaire thermique
- Installation d un équipement de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
- Installation d une pompe à chaleur
- Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
Les autres conditions et modalités restent à priori inchangées : êtres occupant du logement (locataire ou propriétaire), fiscalement domicilié en France, l'habitation doit avoir plus de deux ans, le crédit d'impôt ne porte que sur le matériel éligible à l'exception de la main d'Suvre, au moins la moitié des fenêtres du logement, des plafonds s'appliquent en fonction de la composition du foyer fiscal. Les matériaux et équipements doivent répondre à des critères techniques précis.
Volets isolants
Résistance thermique (R) additionnelle apportée l ensemble volet-lame d air ventilé requise : "R > 0,22 m² K/W.
Les dépenses de motorisation électrique des volets isolants n ouvrent pas droit au crédit d impôt.
Portes d entrées donnant sur l extérieur
Coefficient de transmission thermique requis pour les portes d entrée donnant sur l extérieur : Ud "d 1,7 W / m².K.
Pour rappel, ces montants globaux des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt restent plafonnés à 8.000 euros pour une personne seule et à 16.000 euros pour un couple soumis à une imposition commune (majoration de
400 euros par enfant à charge).
Le cumul d'un CIDD avec un éco-PTZ (20 000 euros pour deux travaux, et 30 000 euros pour trois), restera possible dans les mêmes conditions qu'actuellement : le revenu fiscal de référence du foyer doit être inférieur à
25 000 euros pour une personne seule, 35 000 euros pour un couple (7500 euros supplémentaires par personne à charge).
