CONDITIONS GENERALES DE VENTE MINCO
1 Conditions Préalables
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achats, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2 Devis, Commandes
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.
Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite ou signée.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 48 heures après la passation de la commande.
Nous nous réservons la possibilité de modifier nos produits sans préavis.
Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
3 Livraisons
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée départ usines ou magasins, soit par la remise directe du produit à
l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou transporteur dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue ; ces délais de livraison portés au recto n'ayant qu'un caractère indicatif et ne pouvant donner lieu à une annulation ou à des dommages-intérêts.
4 Transport
Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement
à la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, ou sur la non-conformité des produits livrés, aux produits commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par
écrit dans les 48 heures de l'arrivée des produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser toute facilité au vendeur pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.
5 Conditions de Paiement
Les prix sont stipulés hors taxes ; leur nature (ferme ou révisable), leur montant sont précisés dans les conditions particulières.
Sauf stipulation contraire et conditions particulières, les prix sont payables à concurrence de 30% à la commande, le solde à la livraison.
Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'une prestation,
d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.
6 Retard ou Défaut de Paiement
A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. A titre de clause pénale, l'acheteur sera redevable pour le retard de paiement d'un montant forfaitaire de 20% des sommes restant dues. De même, le défaut du paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures. De plus, en cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Conformément aux articles 441-6 C.com et D.441-5 C.com, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une idemnité forfaitaire de 40 ¬ pour frais de recouvrement.
