CONDITIONS GENERALES D'ACHAT 1) OBJET
Les présentes conditions générales d'achat ont pour objet de définir les termes et les conditions qui s'appliquent à tous les achats effectués par ALTOR INDUSTRIE qu'il s'agisse de biens ou de services (ci-après dénommés « fournitures »). Il peut être établi un contrat cadre (ci-après dénommé « contrat ») réglant les commandes qui s'en suivent ou bien il peut être établi seulement une commande sans contrat cadre. 2) PORTEE
Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent sous réserve des dérogations stipulées dans des conventions particulières expresses passées par ALTOR INDUSTRIE avec son cocontractant, ci-après dénommé fournisseur (notamment la commande, le contrat, etc.). L'acceptation, par le fournisseur de biens ou de services, de la commande effectuée par ALTOR INDUSTRIE vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'achat. Celles-ci prévalent sur les conditions figurant sur les documents du fournisseur qui sont inapplicables et inopposables à ALTOR INDUSTRIE. Le fournisseur renonce à ses propres conditions générales de vente. En cas de nullité de l'une des présentes clauses, les autres clauses demeurent valables. En cas d'annulation du contrat liant ALTOR INDUSTRIE et son client, le contrat ou la commande pourra être résilié ou résolu par ALTOR INDUSTRIE si bon lui semble. Aucune tolérance ou silence de la part d'ALTOR INDUSTRIE, même prolongé ne vaut renonciation aux présentes dispositions ou à celle de la commande ou de quelconques documents contractuels. 3) COMMANDE
Les commandes formulées par écrit sur un bon de commande de la société ALTOR INDUSTRIE et signé par cette dernière sont les seules valables. Les présentes conditions générales d'achat sont réputées acceptées à réception par ALTOR INDUSTRIE de l'accusé de réception. En l'absence d'accusé de réception dans les 3 jours ouvrés à compter de la date de la commande, celle-ci est réputée acceptée ainsi que les présentes conditions générales d'achat. Il en est de même en cas de tout début d'exécution de la part du fournisseur. Les modifications apportées dans la commande par le fournisseur ne sont réputées acceptées par ALTOR INDUSTRIE que par l'accord exprès et écrit de cette dernière. ALTOR INDUSTRIE se réserve la possibilité de modifier la commande en tout ou partie. Sauf désaccord exprès du fournisseur, dans les 8 jours de la date d'envoi des modifications, celles-ci sont réputées acceptées. L'acceptation de la commande emporte automatiquement adhésion du fournisseur au système de production et de qualité de ALTOR INDUSTRIE, ainsi qu'à toute procédure qualité mis en place durant la commande. Le fournisseur ne peut céder et/ou transférer, même à titre gratuit, en tout ou partie, la commande, sauf accord préalable et exprès d'ALTOR INDUSTRIE. 4) LIVRAISON
Le délai ou la date de livraison indiqué dans la commande est impératif et s'entend pour marchandise rendue au lieu de livraison indiqué sur la commande. Une livraison effectuée dans un autre lieu est réputée non réalisée. Tout retard est à signaler immédiatement par le fournisseur à ALTOR INDUSTRIE par tous moyens confirmés par lettre recommandée. ALTOR INDUSTRIE se réserve le droit d'accepter ce retard. En cas de non respect du délai ou de la date de livraison, sauf cas de force majeure prouvé et justifié par le fournisseur, le contrat et/ou la commande qui lie le fournisseur à ALTOR INDUSTRIE pourra être résilié ou résolu de plein droit et sans formalité par ALTOR INDUSTRIE si bon lui semble Cette possibilité ne contrevient pas au droit d'ALTOR INDUSTRIE de réclamer des dommages et intérêts au fournisseur en réparation du préjudice résultant de la défaillance de ce dernier. Sans préjudice de l'alinéa précédent ALTOR INDUSTRIE peut appliquer des pénalités en cas de retard de livraison qui seront fixées dans la commande ou le contrat. Sans préjudice des alinéas précédents, en cas de non-respect du délai ou de la date de livraison le fournisseur devra indemniser ALTOR INDUSTRIE de tous les préjudices causés par ce non-respect, notamment les pénalités de retard et/ou les dommages et intérêts auxquels ALTOR INDUSTRIE serait tenue. Ces dommages et intérêts peuvent s'ajouter aux pénalités dues par le fournisseur à ALTOR INDUSTRIE. En outre en cas de retard de livraison ALTOR INDUSTRIE se réserve le droit de procéder immédiatement et sans préavis à l'achat des fournitures auprès d'un autre fournisseur, tout surcoût (différence de prix et frais entraînés par le nouvel achat) engendré par ce nouvel achat étant supporté par le fournisseur défaillant. Le fournisseur livrera les fournitures avec un conditionnement adapté à leur nature, au mode de transport et au stockage, en vue d'une livraison en parfait état. Tout dommage (casse, manquants, avaries, etc.) à la fourniture résultant d'un conditionnement inadapté ou impropre sera à la charge du fournisseur. Le fournisseur s'engage à remettre à l'acheteur, outre le bon de livraison tous les documents à jour nécessaires au montage, à l'entretien et tous ceux spécifiés notamment dans la commande, le contrat ou dans toutes autres conventions particulières passées entre le fournisseur et ALTOR INDUSTRIE. 5) RECEPTION
Est entendu par réception l'acte unilatéral de ALTOR INDUSTRIE par lequel cette dernière accepte sans réserve les biens livrés ou la prestation exécutée. La réception n'est soumise à aucun délai.
La réception des biens ou prestations de services ne se fait que par ALTOR INDUSTRIE après la livraison intervenue dans les temps ou à la date et au lieu indiqué sur la commande ou le contrat. ALTOR INDUSTRIE se réserve le droit de refuser les fournitures ou prestations, par simple lettre, télécopie ou toute autre moyen électronique convenu en cas de non-respect du délai ou de la date de livraison, de livraisons incomplètes ou excédentaires,de non-conformité ou de vices. Toutes fournitures refusées doivent être reprises par le fournisseur à ses frais, risques et périls dans un délai de 8 jours, à compter de la notification par tout moyen du refus de la livraison. 6) TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES
Dès l'affectation à la commande des approvisionnements (matières premières ou produits semi finis) constitués pour leur réalisation et au plus tard à l'achèvement des fournitures, celles-ci deviennent la propriété exclusive de ALTOR INDUSTRIE, toute clause de réserve de propriété étant réputée non écrite. Le fournisseur s'engage à mettre en oeuvre tous moyens pour l'individualisation des approvisionnements ou produits finis. Le transfert des risques liés aux biens s'opère à la réception sans réserve desdits biens par ALTOR INDUSTRIE. Toutes clauses contraires sont réputées non écrites. 7) CONTROLE
ALTOR INDUSTRIE se réserve le droit, à tout moment, d'effectuer tout contrôle, ou tout test, des procédés de fabrication et des fournitures dans les locaux du fournisseur ou de ses éventuels sous-traitants. Cette faculté offerte à ALTOR INDUSTRIE n'emporte pas une quelconque diminution des garanties du fournisseur. Le fournisseur s'engage à ne pas modifier sans l'accord préalable de l'acheteur les caractéristiques et spécifications des fournitures objet de la commande ou du contrat ainsi que les matières entrant dans leur composition et leur process. 8) GARANTIE DU FOURNISSEUR
Le fournisseur est tenu d'une obligation de résultat. Le fournisseur s'engage à se conformer aux règles de l'art et aux usages de la profession et à fournir des biens ou services conformes aux normes et règlements en vigueur dans le pays de destination des fournitures. En outre il garantit la fourniture à compter de la livraison contre tous défauts de conformité, par rapport à la commande et/ou au contrat et/ou à tout autres documents contractuels, qu'ils proviennent d'un défaut de conception, de matière ou de fabrication. Le fournisseur garantit la fourniture à compter de la livraison contre tout vice caché ou apparent. Le fournisseur devra indemniser ALTOR INDUSTRIE de tous les préjudices causés par le non-respect de ses obligations contractuelles, notamment les pénalités de retard et/ou les dommages et intérêts auxquels ALTOR INDUSTRIE serait tenue. Le fournisseur s'engage à réparer ou remplacer, selon les nécessités définies par ALTOR INDUSTRIE et dans le délai le plus bref, les fournitures non-conformes ou viciées. Le fournisseur effectue lui-même, ou par l'intermédiaire d'un tiers agréé par ALTOR INDUSTRIE, la réparation ou le remplacement sur les produits d'ALTOR INDUSTRIE et en supporte la charge, quelque soit le lieu d'intervention. En cas d'inexécution du fournisseur de son obligation de réparation ou de remplacement, ALTOR INDUSTRIE peut désigner un tiers pour remédier à la défaillance du fournisseur aux frais de ce dernier. Le fournisseur garantit ALTOR INDUSTRIE de tous dommages corporels, matériels et immatériels y compris toute atteinte à l'image ainsi que tous coûts directs et indirects qui résulteraient de l'inexécution de ses obligations. Le fournisseur souscrit des polices d'assurance, couvrant sa responsabilité éventuelle envers ALTOR INDUSTRIE, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. Il en justifiera à première demande. Il s'engage à maintenir en vigueur ses polices d'assurance tant que pèseront sur lui les obligations au titre du contrat ou de la commande. 9) REGLEMENT / FACTURATION
Les règlements sont effectués à 90 jours fin de mois à compter de la réception de la facture (sauf conditions particulières négociées préalablement entre les parties). La facture est établie en deux exemplaires. Toute facture non reçue avant le 15 du mois suivant la livraison sera prise en compte avec la valeur du mois de réception de la facture, sans modification des conditions de paiement en vigueur. 10) CONFIDENTIALITE Le fournisseur s'engage à garder la confidentialité sur tous les éléments techniques et commerciaux auxquels lui donne accès l'exécution de la commande. 11) LITIGES Le droit applicable est le droit français. Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de ces conditions générales d'achat, et pour tous litiges relatifs à l'achat lui-même, seul sera compétent le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social, même en cas de référé, demande incidente, recours en garantie ou pluralité des défendeurs. Les billets à ordre, lettre de change, virement ou chèque n'opère ni novation ni dérogation à cette clause attributive de compétence.
