Charte « Relations Fournisseurs & Achats Responsables »
PREAMBULE
La Charte « relations fournisseurs responsables » de 2009 a été élaborée afin d'engager les signataires
à mettre en place une démarche de progrès dans leurs relations avec leurs fournisseurs.
Portée depuis 2010 par le Médiateur des entreprises (MDE) avec le Conseil National des Achats (CNA),
et forte aujourd'hui de plus de 2200 signataires, elle a démontré un solide bilan dans l'écosystème privé et public ainsi qu'un impact positif sur les relations d'affaires, notamment vis-à-vis des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
En 2012, une méthodologie d'évaluation des pratiques en matière d'achats responsables a été
élaborée dans le prolongement de la charte sous la forme d'un Label.
Au moment de l'accident du Rana Plaza en 2013, soucieuse de la responsabilité des donneurs d'ordre sur toute la chaîne des fournisseurs, la France a proposé la mise en place d'une norme internationale en matière d'achats responsables, qui aboutira en 2017 à la norme ISO 20400. Le label est désormais adossé à cette norme.
Enfin, les crises économique et sanitaire de 2020-2021 ont confirmé l'importance de la qualité de la relation entre clients et fournisseurs ainsi que des valeurs de solidarité, d'éthique et de confiance.
Ces évolutions intervenues depuis 2010 motivent une mise à jour de ce document, invitant à s'engager dans un parcours des achats responsables « Charte-Label ».
Les dirigeants des organisations signataires de cette Charte manifestent leur volonté de mettre en
Suvre un plan de progrès continu au sein de leur organisation et s'engagent afin d'améliorer leurs relations fournisseurs dans un cadre de confiance réciproque et du respect des droits et devoirs respectifs.
Il est clairement établi pour tous les signataires que l'ensemble des engagements pris dans cette
Charte, ainsi que leur mise en Suvre, s'inscrivent dans le cadre de la législation en vigueur régulant l'économie de marché, du respect des dispositions européennes et nationales régissant les relations interentreprises (code civil et code de Commerce notamment) ainsi que, pour les entreprises et entités concernées, des textes encadrant les contrats de la commande publique.
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Les signataires, qu'ils appliquent déjà tout ou partie des principes de la Charte, ont connaissance du fait que :
- les engagements de la Charte peuvent constituer le socle d'une politique d'achats responsables ;
- la Charte introduit la culture du dialogue et de la médiation en facilitant au mieux le règlement des
éventuels différends avec les fournisseurs ;
- d'une manière générale, elle vise toutes les organisations privées et publiques
- la Charte est un outil de renforcement des relations dès lors que chaque acteur de la chaîne de valeurs adopte une démarche de co-construction des liens d'affaires par une écoute régulière, proactive et conciliante vis-à-vis de ses fournisseurs.
Ces mêmes signataires conviennent que :
- leurs engagements seront rapidement communiqués à l'ensemble des parties prenantes internes et externes ;
- les succès, les retours d'expériences en matière de relations fournisseurs seront à partager et à
promouvoir dans le but de faire avancer mutuellement l'état de l'art en matière d'achat responsable.
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LES 10 ENGAGEMENTS
1. Assurer une relation financière responsable vis-à-vis des fournisseurs
