Extrait des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE HEIDELBERG MATERIALS France CIMENTS (en vigueur au 1erjuillet 2024)
Les Conditions Générales de Vente détaillées sont à disposition et, le cas échéant, ont été transmises au Client. Celui-ci reconnaît en avoir eu connaissance avant de passer commande.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CGV
Toutes les ventes réalisées par Heidelberg Materials France Ciments (Ci-après «le Vendeur») sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, (Ci-après « CGV ») qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, et prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle,
expresse et préalable du Vendeur. En conséquence, toute commande passée au Vendeur emporte, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation entière et sans réserve par le Client desdites CGV.
Toute modification ou tout complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de
Vente, accepté par le Vendeur, devra être formalisé dans la convention écrite prévue par l'article L.4413 du Code de Commerce. En aucun cas, le Vendeur, ne pourra être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des Parties contraire à l'article L. 442-1, I, 2° du
Code de commerce ; ni se voir imposer des pénalités ne respectant pas l'article L. 441-17 du Code de commerce. Tout avantage consenti à un partenaire commercial au titre de conditions particulières de vente devra faire l'objet d'une contrepartie proportionnée conformément à l'article L.442-1, I, 1° du Code de commerce. Les présentes CGV sont modifiables à tout moment, étant entendu que les CGV modifiées seront notifiées aux Clients et seront d'application immédiate. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
COMMANDE ET LIVRAISON
Toute commande passée au Vendeur n'est ferme et définitive qu'après acceptation du Vendeur, la livraison valant acceptation. La livraison est effectuée soit à une destination désignée par le Client lors de la commande (vente « rendue clientèle ») pour les Produits et périmètres précisés dans les CGV détaillées,
soit par la remise directe du Produit au Client ou à un mandataire transporteur au départ des usines ou centres de distribution (vente « départ »). En cas de vente « départ », le Vendeur pourra apporter son aide au chargement. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des opérations de chargement, de calage, d'arrimage et de sanglage, le Client ayant les qualités de donneur d'ordre,
expéditeur et destinataire. Les poids et mesures établis par le Vendeur, aussi bien pour les Produits en vrac que pour les Produits conditionnés, font foi des quantités livrées. Il est procédé pour chaque livraison
à l'édition d'un bon qui doit être signé lisiblement par le réceptionnaire, présumé mandaté par le Client à
cet effet puis remis au chauffeur (avec mention de son identité et de sa fonction). Dans le cas d'une dématérialisation du bon de livraison, la signature numérisée recueillie sur le bon de livraison, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature manuscrite. Le Client doit impérativement vérifier que les mentions figurant sur le bon de livraison correspondent bien à l'objet de sa commande. Hors cas de force majeure ou circonstances externes au Vendeur, lorsque le retard de livraison est exclusivement imputable au Vendeur, les pénalités infligées par le Client devront être strictement conformes à l'article L.441-17 du
Code de commerce et ne pourront en tout état de cause être supérieures à 120 euros. En particulier, un retard de livraison de quelques heures qui aboutirait à ce que la livraison ait bien lieu le jour convenu ne saurait ainsi justifier un refus ou un retour des produits de la part du Client et ce, conformément aux
Lignes directrices en matière de pénalités logistiques de la DGCCRF du 21 septembre 2023. Tout éventuel défaut des produits ou constatation de produits non-conformes sera porté à la connaissance du Vendeur par le Client dans les quinze (15) jours de la réception des produits. Dans l'hypothèse d'un vice caché, ce délai court à compter de la découverte du vice. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés.
PRODUITS/PRECAUTION DE STOCKAGE ET D'UTILISATION
Les caractéristiques des Produits du Vendeur répondent aux normes pour les produits normalisés ou décrits dans les documents techniques et/ou sur l'emballage établis par le Vendeur et remis au Client.
