ensemble, réussissons l'accessibilité - Wurth
19/07/2017 - www.wurth.fr
è
L accessibilité d un établissement, de
par la loi du 11 février 2005, devra être
effective au plus tard le 1er janvier 2015.
Art. R. 111-19-1
«Les établissements recevant du public doivent
être accessibles aux personnes en situation de
handicap, quel que soit leur handicap.»
Art. R. 111-19-2
L accessibilité concerne :
Les cheminements extérieurs, le stationnement
des véhicules, les conditions d accès et d accueil
dans les bâtiments, les circulations intérieures
horizontales...
