CONDITIONS GÉNÉRALES D'AFFAIRES | SimonsVoss Technologies SAS.
Il est interdit d'enlever, de recouvrir ou de remplacer par une autre marque la marque « SimonsVoss » figurant sur les produits SimonsVoss.
ARTICLE 1
CHAMP D'APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente (ci après « les CGV ») régissent et sont seules applicables aux ventes et restations, notamment de conseil et d'assistance, présentes ou futures, effectuées par la société SimonsVoss Technologies
SAS (ciaprès « SV »). Toutes conditions contraires ou dérogatoires, en particulier toutes conditions générales d'achat opposées par l'Acheteur seront donc inopposables à SV, même si SV ne les a pas expressément écartées ou n'a émis aucune réserve ou restriction à l'occasion de la livraison ou de toute autre prestation. Le fait que SV ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions en question.
ARTICLE 2
FORMATION DU CONTRAT
Les informations portées sur les catalogues, prospectus ou autres documents commerciaux de SV sont données à titre purement indicatif. Ces documents ne constituent pas une offre. Un contrat n'est formé entre les parties que par l'envoi par
SV à l'Acheteur d'une confirmation écrite et signée de la commande par une personne habilitée de SV. Lorsque SV n'a pas adressé de confirmation écrite et signée à l'Acheteur dans un délai de trois semaines à compter de la réception de ladite commande par SV celle-ci doit être considérée comme non acceptée. Tout accord, contrat ou convention sous entre SV et l'Acheteur ne sont valables que s'ils ont été conclus forme écrite. Toute modification de commande postérieure à la confirmation écrite de SV pourra faire l'objet de frais de traitement à hauteur de 60 (soixante) euros par produit et devra être confirmée par écrit par SV.
ARTICLE 3
MISE À DIS POSITION DE DOCUMENTS/ DROITS DE PROPRIÉTÉ
3.1. SV conserve les droits de propriété et de propriété intellectuelle attachés à toute Conditions Generales de Vente reproduction, facturation, calcul, schéma et tout document émis par SV, notamment les documents portant la mention «
confidentiel ». Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu'avec le consentement écrit et préalable de
SV.
Ces documents doivent être exclusivement utilisés aux fins définies au contrat ; et, à l'expiration du contrat, ceux-ci doivent
être spontanément restitués à SV.
3.2. L'Acheteur est responsable de l'exactitude des documents qu'il fournit, tels que les schémas, modèles et données brutes concernant les systèmes de fermeture. En cas de mise à disposition de documents inexacts ou incomplets par l'Acheteur, SV se réserve le droit d'opposer l'exception d'inexécution ou tout autre moyen de droit.
3.3. Si la production de matériels conformément aux schémas, modèles et autres données fournis par l'Acheteur porte atteinte aux droits de tiers, l'Acheteur garantit SV de toutes les conséquences financières liées aux éventuels recours des tiers.
ARTICLE 4
LIVRAISON / DÉLAIS DE LIVRAISON
4.1. L'étendue et les modalités de livraison sont déterminées conformément à la confirmation écrite de la commande envoyée par SV. 4.2. SV est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les livraisons partielles sont possibles pour autant que les conditions de livraison de SV le permettent et qu'une telle livraison partielle soit acceptable pour l'Acheteur. Les livraisons partielles font l'objet d'une facturation séparée et leur paiement est exigible indépendamment des livraisons restant dues.
4.3. Les délais de livraison ou dates prévues de livraison n'engagent SV que dans la mesure où ceux-ci ont été précisés dans la confirmation écrite de la commande adressée par SV à l'Acheteur. Les délais courent à compter de l'envoi par SV à
l'Acheteur de ladite confirmation. La livraison est réputée effectuée lorsque les produits ont quitté les locaux de SV ou dès lors que l'Acheteur a été informé par tout moyen écrit que la commande est à sa disposition dans les locaux de SV. En cas de modification de la commande convenue par les parties postérieurement à la confirmation de la commande initiale, les délais de livraison ou dates prévues de livraison sont à calculer en fonction de la date de confirmation de la commande
