CONDITIONS GENERALES D'ACHAT 070622 fr
1. OBJET - FORMATION DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales « CG », régissent les contrats d'achat de Fournitures et Prestations (ci-après désignés « Contrat(s) ») entre la société BAUMERT et ses fournisseurs, prestataires et sous-traitants (ciaprès désignés « FOURNISSEUR(S) »).
A l'exclusion de toutes conditions générales de vente propres au
FOURNISSEUR qui figureraient sur quelque document que ce soit, le Contrat est formé par les documents listés ci-après qui prévalent les uns sur les autres par ordre de préséance : 1/ la Commande de BAUMERT, 2/ la dernière version du Cahier des Charges de BAUMERT, s'il existe, ci-après désigné « CDC », 3/ les plans, dessins et documents techniques ci-après désigné « Documents Techniques» établis ou communiqués par BAUMERT,
4/ les conditions techniques, commerciales et administratives du marché
principal entre BAUMERT et son propre client (ci-après le « Client ») s'il y est fait référence dans la Commande ou au CDC, 5/ les présentes CG, 6/
toutes les normes applicables que le FOURNISSEUR déclare connaître.
Le FOURNISSEUR est invité à négocier le CONTRAT avec BAUMERT, le résultat de ces discussions sera traduit dans les conditions de la Commande.
En aucun cas, une déviation technique ou commerciale non convenue entre les Parties et non mentionnée dans la Commande ne pourra être opposée à
BAUMERT même si cette déviation est mentionnée dans l'offre du
FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR doit accuser réception de la
Commande dans un délai de trois jours ouvrés de sa réception et confirmer les délais de livraison et d'intervention lesquels devront être conformes au
Contrat. En tout état de cause, tout début d'exécution du CONTRAT en vaut acceptation quand bien même un accusé de réception n'aurait pas été
retourné.
2. INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme créant une quelconque sorte d'association entre BAUMERT et le FOURNISSEUR. Le personnel du FOURNISSEUR affecté à la réalisation du Contrat reste en tout
état de cause sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire du FOURNISSEUR
et ne peut être considéré comme mis à disposition de BAUMERT. Le
FOURNISSEUR déclare expressément qu'il n'est pas en situation de dépendance économique directe ou indirecte à l'égard de BAUMERT. Le
FOURNISSEUR s'engage à ne pas interférer ou tenter d'interférer dans les relations commerciales que BAUMERT entretient avec ses clients, prospects ou partenaires et s'interdit toute relation directe avec le Client de BAUMERT.
3. REGULARITE FISCALE ET SOCIALE
Le FOURNISSEUR doit rester à jour de ses obligations déclaratives et des règlements correspondants au niveau administratif, social et fiscal. Il veillera
à n'employer que des travailleurs salariés déclarés et appliquer la réglementation du travail en vigueur. Tous ses salariés étrangers soumis à
autorisation de travail devront être en situation régulière au regard de la réglementation sur le travail. Le FOURNISSEUR fournira l'intégralité des documents visés à l'article D8222-5 du code du travail dans les conditions dudit article. En outre, le FOURNISSEUR est informé et accepte expressément que BAUMERT, puisse sur simple option, organiser la collecte et la vérification des documents administratifs concernés par l'intermédiaire d'une société tierce type Attestation Légale spécialisée sur le sujet. Le cas
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