A Tata Steel Enterprise
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
3. QUALITÉ, QUANTITÉ, LIVRAISON, TRANSFERT DU RISQUE, COMMANDES GLOBALES
1. DOMAINE D'APPLICATION
3.1
Dans la mesure où aucune disposition contraire n'a été conclue, ce sont les normes
DIN afférentes qui s'appliquent. Pour ce qui est des tolérances, ce sont les directives de l EPAQ qui s'appliquent et notre tolérance interne d'usine pour les produits MONTALINE®.
En outre, nous livrons nos marchandises dans une qualité et version courantes, en tenant compte des tolérances usuelles, dues à la fabrication en matière de dimensions, poids et conditions de qualité. En cas de livraisons supplémentaires et ultérieures, il peut y avoir des divergences de couleurs. À cet égard aussi, ce sont les normes et tolérances correspondantes qui s'appliquent. Les références à des normes techniques, fiches de matériaux ou essais en usine ne représentent pas des garanties de qualité. Les déclarations de notre part,
de nos auxiliaires ou d'éventuels fabricants ou de leurs auxiliaires, en particulier dans des documents publicitaires ou sur des sites Internet concernant la qualité de nos marchandises,
ne peuvent motiver des droits du client pour vices matériels que s'ils font expressément partie intégrante d'une convention relative à la qualité ou du contrat.
1.1
Nos ventes, livraisons et autres prestations (désignées ci-après par «livraisons») ne sont effectuées que sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison (désignées ci-après par «les présentes conditions»). Par leur réception sans objection,
le client accepte leur validité pour la livraison respective ainsi que pour toutes les affaires ultérieures. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes du client,
sauf si nous avons accepté leur validité de façon expresse par écrit. Les présentes conditions s'appliquent également si nous exécutons la commande sans réserve, même si nous avons connaissance de conditions contraires ou divergentes du client.
1.2
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions aux changements de situation. Le client accepte la validité des conditions modifiées s'il ne s'y oppose pas par
écrit en l'espace d'une semaine après réception et si nous avons attiré spécialement son attention sur la signification de son silence à l'occasion de la notification des conditions modifiées.
2. OFFRE, INFORMATIONS SUR LES PRODUITS, PRESTATIONS DE CONSEIL ET DE SOUTIEN, GARANTIES, CONCLUSION DE CONTRATS
2.1
Les informations et données contenues dans les fiches techniques, spécifications de produits, descriptions de produits, brochures et matériaux publicitaires servent uniquement de lignes directrices et ne deviennent partie obligatoire du contrat que si nous les avons acceptés expressément par écrit.
2.2
Les informations concernant la qualité ne valent comme garanties que si elles sont désignées expressément en tant que telles. Cela s'applique également à la prise en charge d'un risque d'approvisionnement.
2.3
Si nous ne fournissons par de conseils et de soutien facturés séparément concernant les propriétés des produits et l'usinage de nos produits, y compris des dessins, calculs et listes de matériaux, resp. si nous ne les mettons pas à disposition, le client est seul responsable de s'assurer de la justesse et de l'exhaustivité et d'utiliser nos produits de façon sûre,
adaptée à l'application prévue et sans erreur.
2.4
Il incombe au client de se procurer les autorisations nécessaires et de veiller au respect durable des conditions de droit public requises.
