CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente (CGV)
Le seul fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Direction Générale de la société PLAKA GROUP France exerçant son activité sous le nom commercial de LEVIAT, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société PLAKA GROUP France exerçant son activité sous le nom commercial de LEVIAT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société PLAKA GROUP France exerçant son activité sous le nom commercial de LEVIAT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété
comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Commandes
Toute commande n'engage la société PLAKA GROUP FRANCE exerçant son activité sous le nom commercial de LEVIAT qu'à la condition qu'elle ait été expressément acceptée et confirmée par elle au moyen d'un document écrit en accusant réception et mentionnant un numéro d'enregistrement.
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et schémas ne sont donnés qu'à titre indicatif par la société PLAKA GROUP FRANCE exerçant son activité sous le nom commercial de LEVIAT
qui se réserve le droit d'apporter à tout moment, et sans préavis, toutes modifications tant que la commande du client n'a pas été acceptée par ses soins ou si cette modification répond à une évolution améliorant les caractéristiques techniques du produit.
Lorsque la commande fait suite à une proposition technique spécifique de la société PLAKA GROUP France exerçant son activité sous le nom commercial de LEVIAT, celle-ci n'engage la société PLAKA
GROUP FRANCE exerçant son activité sous le nom commercial de LEVIAT que pendant la période de validité de sa proposition qui est, sauf mention contraire figurant dans ladite proposition, d'un (1)
mois, sans qu'il ne soit besoin d'une acceptation écrite de sa part.
Sauf accord express de la société PLAKA GROUP France exerçant son activité sous le nom commercial de LEVIAT, aucune modification ou résolution de commande par le client ne peut être prise en considération.
Prix
L'envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme, les prix de la société PLAKA GROUP France exerçant son activité sous le nom commercial de LEVIAT pouvant être modifiés à tout moment sans information préalable.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande, sauf en présence d'une offre spécifique de la société PLAKA GROUP France exerçant son activité sous le nom commercial de LEVIAT.
Dans cette hypothèse, les prix, leur nature (ferme ou révisable) et les conditions applicables sont ceux figurant dans ladite proposition à la condition que la commande soit adressée à la société PLAKA
GROUP FRANCE exerçant son activité sous le nom commercial de LEVIAT pendant sa période de validité d'une durée, sauf mention contraire figurant dans ladite proposition, d'un (1) mois.
Les prix sont stipulés en euros. Ils sont indiqués HT et TTC, et n'incluent pas les frais de port.
Paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 45 jours fin de mois.
En cas de retard de paiement de toute échéance, la société PLAKA GROUP FRANCE exerçant son activité sous le nom commercial de LEVIAT pourra annuler toutes les commandes en cours ou en suspendre leur livraison, sans préjudice de toute autre voie d'action. Dans la première hypothèse, l'acompte versé par le client restera intégralement acquis à PLAKA GROUP FRANCE exerçant son activité sous le nom commercial de LEVIAT à titre d'indemnisation forfaitaire.
Toute somme non payée à l'échéance entraîne en outre l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq (5) points sans qu'il ne puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sur simple demande de la société PLAKA GROUP France exerçant son activité sous le nom commercial de LEVIAT, sans mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de règlement donnera lieu au paiement, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros par facture, dés le premier jour de retard de règlement. Le montant de cette indemnité peut être majoré sur justifications des frais réels de recouvrement engagés. En outre, en cas d'exécution tardive ou de non-exécution de l'obligation de paiement de toute facture, une indemnité supplémentaire, fixée à 10 % de son montant TTC, sera due à titre de clause pénale non réductible en cas de recouvrement par voie judiciaire.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné,
le non-paiement d'une seule échéance entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la société PLAKA GROUP France exerçant son activité sous le nom commercial de LEVIAT.
Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont toujours indiqués à titre indicatif. Ils s'entendent « départ usine ». Un éventuel dépassement de ces délais ne peut entrainer ni annulation automatique de la commande, ni révision de prix ou versement d'indemnité, sauf accord express de la société PLAKA GROUP France exerçant son activité sous le nom commercial de LEVIAT. Toutefois si les produits commandés n'étaient pas livrés dans un délai excédant soixante-cinq (65) jours du délai indiqué, pour toute autre cause que la survenance d'un évènement de force majeure, la vente des produits non livrés pourra être résolue sur demande écrite du client mais sans que la société PLAKA GROUP FRANCE exerçant son activité sous le nom commercial de LEVIAT ne puisse être redevable de frais, pénalités ou indemnité hormis le remboursement des sommes versées par le Client.
Livraisons - Transfert des risques
Les marchandises vendues sont mises à disposition en nos usines, même si les prix ont été établis franco, FOB ou CIF et le transfert des risques au client intervient à l'enlèvement.
