CONDITIONS GENERALES DE VENTE - RACCORDS ET PLASTIQUES NICOLL SAS - 2024
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Préambule
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Les présentes conditions ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur le bon de commande de l'acheteur ou dans ses conditions générales d'achat ou, d'une façon générale,
sur ses documents commerciaux, quelle que soit la date à laquelle lesdites stipulations sont exprimées, sauf accord préalable écrit exprès de
Nicoll.
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Commandes
Toute commande doit comporter tous les renseignements nécessaires à sa bonne exécution.
Les commandes lient Nicoll à compter de leur acceptation matérialisée par un accusé de réception. Nicoll se réserve le droit de refuser une commande non conforme à l'ensemble des termes fixés ou acceptés expressément par Nicoll notamment si le prix figurant sur la commande ne correspond pas au tarif en vigueur au jour de la livraison des produits concernés.
Aucune commande ne pourra être modifiée ou annulée totalement ou partiellement, par l'acheteur 24h après réception de la commande par
Nicoll.
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Livraisons
Sauf accord préalable écrit différent de Nicoll, les prix sont réputés ne pas couvrir les frais de transport. Les produits sont livrés exclusivement dans le point de stockage de l'acheteur et non pas sur chantier ou chez un sous-acquéreur.
Nicoll se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles et aux facturations partielles correspondantes sans qu'il puisse en résulter un quelconque droit à annulation ou indemnisation pour l'acheteur.
Nicoll s'efforcera de respecter le délai de livraison fixé au titre de la commande considérée. Le délai de livraison est toutefois donné à titre indicatif,
aucun dépassement ne pouvant donner lieu à des dommages-intérêts, pénalités, retenues, compensations ou annulations de commande. De plus, le délai de livraison est subordonné à la réception en temps utile par Nicoll de tous les renseignements à fournir par l'acheteur.
A la livraison, l'acheteur vérifie la nature, l'état. la quantité et, plus généralement, la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.
En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra à réception des produits et en présence du transporteur, (i) être mentionnée par l'acheteur de façon explicite et détaillée sur le bon de livraison, (ii) figurer sur le document présenté par le transporteur à la réception et destiné au transporteur avec mention de la date, de l'heure, du nom du réceptionnaire et de la signature et du cachet de l'acheteur, et (iii) sans préjudice des dispositions devant être prises par l'acheteur à l'égard du transporteur dans les conditions et délais de droit commun, être Immédiatement portée à la connaissance de Nicoll (fax/email) et confirmée à Nicoll par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard huit jours à compter de la réception de la commande. L'acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que Nicoll puisse procéder à leur constatation.
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Facturation Paiement
Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois le 15 date de facture, par virement.
Aucun escompte n'est accordé en cas de règlement anticipé.
Les créances réciproques des parties seront compensées à due concurrence dès lors qu'elles sont certaines et exigibles.
Tout désaccord relatif à une facture devra être notifié à peine de déchéance dans les 2 (deux) mois de la date de la facture, par écrit.
En cas de changement de la capacité ou de la situation de l'acheteur, de non-paiement à l'échéance, nous nous réservons la possibilité d'annuler les commandes en cours, même acceptées ou de demander des garanties ou le paiement comptant, et d'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, même non échues.
En outre, de convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance, quel que soit le mode de règlement, entraîne de bon droit et sans modalité
l'application d'une pénalité de retard égale au taux BCE + 10 points calculée au jour le jour. Le défaut d'acceptation d'un effet ou le non-retour de l'effet envoyé à l'acceptation équivaut à un refus de paiement.
En complément de pénalités de retard et conformément à la loi du 22 mars 2012, une indemnité minimum de 40 ¬ pour frais de recouvrement sera appliquée sans préjudice du droit à une indemnisation supplémentaire si notre préjudice s'avère plus élevé.
Toute note de crédit de quelque nature que ce soit, ne pourra faire l'objet d'un règlement de notre part qu'après parfait paiement par l'acheteur des sommes échues.
Tout retard de livraison ou toute réclamation, quelle qu'elle soit et à quelque moment qu'elle intervienne, ne peut avoir pour effet de modifier les
