CONDITIONS GENERALES DE VENTE L'acheteur reconnait avoir eu connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) d'ALTOR INDUSTRIE, qui lui ont été adressées ou remises. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions, à l'exclusion de tous autres documents émis par ALTOR INDUSTRIE et qui n'ont qu'une valeur indicative. Néanmoins lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part. Le fait qu'ALTOR INDUSTRIE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les C.G.V., sauf acceptation formelle et écrite d'ALTOR INDUSTRIE. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à ALTOR INDUSTRIE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 1) CATALOGUES - ETUDES - DEVIS
Nos plans, descriptifs, devis et modèles restent notre propriété exclusive, et ne peuvent être utilisés sans autorisation de notre part. Nos devis sont indicatifs. Les caractéristiques mentionnées sur nos documentations ne sont mentionnées qu'à titre indicatif et doivent être confirmées dans la commande. ALTOR INDUSTRIE se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les produits définis dans ses prospectus ou catalogues. 2) LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur. Dans tous les cas, la livraison sera réputée effectuée en nos magasins ou entrepôts, le transfert des risques ayant lieu dès cet instant. S'il y a lieu l'acheteur s'engage à prendre livraison dans les cinq jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, ALTOR INDUSTRIE pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'acheteur, sans restitution d'acompte. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. ALTOR INDUSTRIE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ou à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'acheteur pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ALTOR INDUSTRIE de son obligation de livrer : catastrophe naturelle, inondation, tempête, neige, grêle, sécheresse, guerre et émeute, feu, explosion, péril maritime, retard dans le transport, pénurie ou manque de fourniture de matières premières, impossibilité d'être approvisionné, troubles sociaux de quelque nature que ce soit, ou sans limiter la généralité des circonstances ci-dessus visées, toute circonstance analogue ou de caractère différent qui se trouve en dehors du contrôle raisonnable d'ALTOR INDUSTRIE. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers ALTOR INDUSTRIE, quel qu'en soit la cause. Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu, sauf conditions particulières mentionnées sur l'Accusé de Réception de Commande, les livraisons franco de port s'entendent sur camion non déchargé. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires sur le Bon du Transporteur et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur la qualité, les quantités et les références des marchandises, et leur conformité à la commande ou au bordereau d'expédition, les vices apparents, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ALTOR INDUSTRIE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, qualité ou quantité, dûment signalé dans le délai imparti, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Il en sera de même en cas de vices cachés de la marchandise.Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre ALTOR INDUSTRIE et l'acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur, lequel supportera la charge de tous frais s'ensuivant. Dans l'hypothèse où le retour des produits serait consécutif à un défaut de conformité ou vice, constatés comme stipulés ci-dessus, ALTOR INDUSTRIE supportera les frais de transport et sera maître du choix et du mode de transport. Le retour des produits, pour toute autre cause, même accepté par ALTOR INDUSTRIE, laissera les frais de transport à charge exclusive de l'acheteur, ALTOR INDUSTRIE restant maître du choix et du mode de transport.
3)
GARANTIE
Les marchandises vendues sont garanties contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice caché doit apparaître dans un délai d'un an à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. L'acheteur doit en informer ALTOR INDUSTRIE dans un délai de deux mois à compter de l'apparition du défaut. La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention effectuée sur le bien sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Au titre de la garantie, le vendeur fournira gratuitement, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit, les pièces reconnues défectueuses sans en effectuer la pose. Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus.Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé d'autant sans que ce décalage puisse excéder un mois. De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par ALTOR INDUSTRIE, sont donc exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acheteur devra se prévaloir dans les conditions ci-avant définies. 4) CONDITIONS DE PAIEMENT
Les livraisons de marchandises font l'objet d'un paiement comme indiqué sur les factures, 30 % à la commande, le solde à 30 jours, date d'expédition. En cas de non paiement d'une échéance, l'acheteur sera déchu du bénéfice du terme et ALTOR INDUSTRIE pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû, même si des traites ont été émises. Des pénalités seront appliquées au montant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne sera pas intervenu dans le délai de règlement convenu. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 4 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur en France. Elles commenceront à courir, sans mise en demeure préalable, dès l'expiration du délai de règlement convenu. Si un délai de règlement plus long que celui prévu aux présentes conditions générales a été convenu en échange de contreparties réelles, ces mêmes pénalités s'appliqueront , sans mise en demeure, dès le lendemain du jour mentionné comme date de règlement sur la facture dès lors que le règlement ne sera pas intervenu à cette date. Si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une des ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée. 5) RESERVE DE PROPRIETE
ALTOR INDUSTRIE se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de leur prix en principal, intérêts et tous accessoires. La remise d'un titre créant une obligation de payer, telle qu'une lettre de change ou un billet à ordre, n'est pas considérée comme paiement. A défaut de paiement du prix à l'une quelconque des échéances convenues, ALTOR INDUSTRIE pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable si bon lui semble. Toute somme déjà versée par l'acheteur sera irrévocablement acquise à ALTOR INDUSTRIE à titre de premiers dommages et intérêts. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l'acheteur, dès leur livraison, des risques de pertes et de détérioration des marchandises vendues. Sauf stipulation contraire, et comme précédemment indiqué, la livraison est réputée effectuée dans nos magasins ou entrepôts. L'acheteur s'engage en conséquence à souscrire au plus tard à la livraison un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises vendues. Les marchandises vendues restant la propriété d'ALTOR INDUSTRIE jusqu'au parfait paiement, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, ALTOR INDUSTRIE autorise l'acheteur à revendre les marchandises sous réserve que celui-ci s'acquitte, dès la revente, de l'intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit d'ALTOR INDUSTRIE conformément à l'article 2071 du Code Civil, l'acheteur devenant simple dépositaire du prix. Si l'acheteur contrevient à cette interdiction, ALTOR INDUSTRIE serait, après une mise en demeure, par simple lettre, télex, fax, ou autre moyen similaire de communication, autorisée à reprendre possession de toutes marchandises encore en stock chez l'acheteur, nonobstant tous dommages et intérêts. En cas de procédure de saisie de toutes sortes ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises vendues, l'acheteur devra impérativement et immédiatement en informer ALTOR INDUSTRIE afin de lui permettre de s'y opposer et préserver ses droits, sous peine de dommages et intérêts. De même, l'acheteur s'interdit expressément de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises tant que leur paiement intégral n'aura pas été effectué entre les mains d'ALTOR INDUSTRIE. 6) LITIGES
Le droit applicable est le droit français. Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de ces conditions générales de vente, et pour tous litiges relatifs à la vente elle-même, seul sera compétent le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social, même en cas de référé, demande incidente, recours en garantie ou pluralité des défendeurs.
